Législation déjections canines

En dehors des zones officiellement autorisées, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants, les jardins et zones privés sans autorisation des propriétaires.

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines, que ce soit dans le domaine public communal ou les zones privatives.

En cas de non respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 3ème classe de 450€ depuis la parution au journal officiel du 27 mars 2015 (voir ce PDFet l'art. R 633-6 section III du code pénal ici)

Le problème de l'interdiction des déjections canines relève de la compétence de la Mairie "responsable de la salubrité publique", n'hésitez pas à envoyer une LRAR au Maire pour signaler cette incivilité et demander à ce que ça cesse.

Les déjections canines sont une pollution urbaine facilement évitable avec un peu de sens civique et de responsabilité de la part des propriétaires de chiens.